Arrêté du 27 juin 2000 portant délégation de signature

J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09974
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Arrêté du 27 juin 2000 portant délégation de signature

NOR : JUSA0000185A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 17-1 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia et Carole Etienne et à M. Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2000.

Elisabeth Guigou